Lettre type : Saisine de la commission de surendettement
Cet article a été écrit le 06/02/08 et totalise 1182 lectures - La validité des offres présentées n'est plus garantie au delà de cette dateCette lettre type est à utiliser dans le cas d'une procédure de saisine de la commission de surendettement
Fichiers disponibles :
Aperçu pdf : Lettre de saisine de la commission de surendettement au format PDF
Fichier éditable au format word : Lettre de saisine de la commission de surendettement au format Word
Pour aller plus loin
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