Un crédit affecté finance un bien ou une prestation précisément désignés dans le contrat : voiture, cuisine, travaux ou équipement, par exemple. Il se distingue du prêt personnel, dont les fonds peuvent être utilisés librement.
Deux contrats juridiquement liés
Le bon de commande doit indiquer que l’achat est payé à crédit. Le contrat de vente et le contrat de crédit dépendent alors l’un de l’autre dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le crédit est refusé, la vente à crédit ne doit pas être maintenue. Si le vendeur n’exécute pas la prestation, l’emprunteur dispose de protections qui n’existent pas de la même manière avec un prêt personnel.
Les fonds sont généralement versés au vendeur et le remboursement commence après la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
Les vérifications importantes
Avant de signer, contrôlez :
- la désignation exacte de l’achat ;
- le prix comptant et le montant financé ;
- le TAEG et le montant total dû ;
- la durée et le calendrier des échéances ;
- l’assurance éventuelle ;
- les conséquences d’un retard de livraison ou d’une annulation.
Ne signez pas un document présenté comme une simple réservation s’il contient déjà un engagement de crédit.
Rétractation
Pour un crédit à la consommation, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours calendaires après la signature. L’exécution anticipée demandée par le consommateur peut modifier concrètement le calendrier, sans supprimer les protections légales applicables.
Quand le préférer ?
Le crédit affecté est particulièrement utile lorsque vous souhaitez que le financement reste lié au bon déroulement de l’achat. Un prêt personnel offre plus de souplesse, mais vous devrez continuer à le rembourser même si un litige commercial survient, sauf décision ou accord contraire.
Les obligations d’information et le lien avec le bien financé sont détaillés par Service-Public.fr.