La commission de surendettement est saisie par le dépôt du dossier officiel et de ses justificatifs. Une lettre d’accompagnement n’est pas un substitut au formulaire ; elle sert à expliquer simplement l’origine de la situation et les urgences en cours.
Modèle de lettre
Objet : dépôt d’un dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Je vous transmets un dossier de surendettement afin que ma situation soit examinée par la commission.
Mes difficultés résultent principalement de [perte d’emploi, séparation, maladie, baisse durable de revenus, accumulation de dettes…], survenue le [date ou période]. Mes ressources mensuelles sont actuellement de [montant] et mes charges indispensables de [montant]. Je ne parviens plus à régler l’ensemble de mes dettes sans compromettre les dépenses courantes de mon foyer.
Les procédures ou échéances urgentes en cours sont les suivantes : [décrire brièvement et joindre les courriers].
Je certifie avoir déclaré dans le dossier l’ensemble de mes ressources, charges, biens et dettes connus. Je reste disponible pour fournir toute pièce complémentaire et vous informerai de toute évolution importante.
Cordialement,
[Nom, adresse, téléphone, numéro de dossier s’il existe et signature]
Constituer un dossier complet
Joignez les justificatifs demandés, classez les dettes par créancier et signalez toute saisie, audience ou menace d’expulsion. N’envoyez pas d’originaux irremplaçables.
Le dépôt est gratuit. Vous pouvez vous faire aider par un Point Conseil Budget, un travailleur social ou la Banque de France. La démarche et le formulaire à jour sont disponibles sur Service-Public.fr.