Ce fichier, géré par la Banque de France contient les informations sur : – les incidents de paiement liés aux crédits
– les mesures liées au traitement du surendettement.
1. L’inscription au FICP après un incident de paiement
Un particulier peut être inscrit au FICP après un incident de paiement dit « caractérisé », il peut s’agir par exemple du non-paiement de plusieurs mensualités d’un crédit personnel. Le non-paiement d’une seule mensualité ne suffit pas en général à caractériser l’incident. Les établissements de crédit réagissent souvent à partir de la deuxième mensualité impayée.
L’établissement de crédit informe dans un premier temps le débiteur de son intention de déclarer son dossier à la Banque de France pour inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP). Le débiteur a alors un mois pour régulariser sa situation.
1.1 Durée d’inscription au FICP dans la cadre d’un incident de paiement
La durée d’inscription dans le fichier est de cinq ans à partir du moment où la Banque de France enregistre la déclaration de l’incident de paiement.
1.2 Levée de l’inscription au FICP
C’est à l’organisme de crédit déclarant en premier lieu l’incident de demander à la Banque de France, une fois la dette épongée, la levée d’inscription au FICP. En cas de maintien abusif dans ce fichier, le tribunal de grande instance à vocation à être saisi par le particulier afin d’examiner sa situation
2. L’inscription dans le cadre d’une procédure de surendettement
L’inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) s’effectue dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement dans le cadre : – d’un traitement de surendettement traditionnel ou
– d’une procédure de rétablissement personnel.
2.1 Quelles sont les données insérées dans le FICP ?
Le FICP contient : – les mesures du plan conventionnel de redressement – les mesures recommandées par le juge de l’exécution (ré-échelonnement, effacement partiel, remise de dettes, etc.)
– les mesures de procédure de rétablissement personnel
2.2 Durée d’inscription dans le cadre d’une procédure de surendettement
L’inscription est valable pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder dix ans et pendant huit ans lors d’une procédure de rétablissement personnel.
Les mesures de ré-échelonnement de dettes et les mesures d’effacement partiel de dettes sont inscrites pendant dix ans.
3. Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont un accès aux informations nominatives contenues dans le FICP pour leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même l’intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Cependant, tout particulier peut exercer son droit d’accès en s’adressant au guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement les informations concernant son dossier.