Cet article a été écrit le 19/12/08 et totalise 492 lectures – La validité des offres présentées n’est plus garantie au delà de cette date
Voici les taux de l’usure pour le troisième trimestre 2008, établis après collecte par la Banque de France des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit français.
Seuils de l’usure pour les prêts aux particuliers :
Prêts à taux fixe immobilier : 7,36 %
Prêts de trésorerie d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros : 21,09 %
Pêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros : 9,77 %
Aux termes de l’article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Des sanctions pénales sont prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du Code de la consommation, applicables aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts à la consommation, afin de réprimer l’usure en France.