Cet article a été écrit le 25/03/09 et totalise 1545 lectures – La validité des offres présentées n’est plus garantie au delà de cette date
L’avant-projet de réforme du crédit à la consommation a été présenté en début de semaine. Au programme, l’encadrement du crédit revolving et de la publicité, notamment autour des offres de rachat de crédits.
La fin des crédits liés aux cartes fidélité
Dorénavant, l’ouverture d’un crédit ne pourra plus être automatiquement lié à la délivrance d’une carte de fidélité. La réserve de crédit devra être expressément demandée par le client. Cette mesure ne semble convaincre qu’à moitié les associations de consommateurs dont certaines demandaient purement et simplement l’interdiction de la pratique du crédit revolving.
Toujours dans le cadre du crédit renouvelable, les établissements auront désormais l’obligation d’illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré. Cela était déjà le cas pour les crédits amortissables classiques.
L’encadrement de la publicité
Toute publicité devra désormais intégrer la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé.». D’autre part, l’avant-projet instaure l’interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur. Cela est notamment souvent le cas des offres de rachat de crédit.
L’avant-projet de loi pourrait passer en conseil des ministres le 15 avril prochain et être examiné au Parlement avant l’été, pour une entrée en vigueur mi-2010.