Mentions légales
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En cas de crédit gratuit, aucun intérêt ne peut est demandé en contrepartie du prêt. Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants.
Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l’offre de crédit.
En cas de paiement comptant
En cas de paiement comptant d’un bien proposé en crédit gratuit, le vendeur doit faire bénéficier à l’acheteur d’une remise (le bien doit être vendu à un prix inférieur). Cette remise est calculée en fonction de la durée du prêt. En cas de paiement comptant et si le crédit gratuit proposé est de trois mois, l’acheteur ne paye que 98,8 % du prix affiché. Chaque mois, la remise augmente de 0,3 % pour atteindre 92,8 % du prix affiché pour un crédit de 24 mois.
Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à trois mois n’ouvrent pas droit à une ristourne obligatoire lors d’un paiement au comptant.
Publicité
Toute publicité pour le crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente, mais doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant et doit préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit consenti au consommateur.
Protection du consommateur
En cas de crédit gratuit d’une durée supérieure à 90 jours, l’acheteur bénéficie de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).
Toute opération de crédit payant, proposée en même temps qu’une opération de crédit gratuit ou promotionnelle, doit proposer une offre préalable de crédit distincte et doit offrir les garanties prévues de protection du consommateur.