Le surendettement : la procédure, le dossier et la commission

Pour être considérée comme non professionnelle, la dette ne doit pas avoir de rapport direct ou indirect avec une activité économique. Ainsi les agriculteurs, commerçants ou artisans ne peuvent pas avoir recours à cette procédure (il existe cependant des procédures particulières).  Exemples de dettes pouvant être prises en compte :  – les dettes bancaires liés à des crédits ou des impayés – les dettes liées à la vie courante (loyer, factures, assurances, etc.)  – les pensions alimentaires – les dettes fiscales (une remise gracieuse d’impôts est désormais déclenchée par la procédure)

– etc.

2.2 Constitution du dossier et pièces à fournir 

Le dossier doit faire apparaître :  – identité du demandeur  – situation familiale – conditions de logement  – montant et nature des dettes 

– montant détaillé des revenus, ressources et biens

Éléments concernant les crédits en cours :  – offre préalable de crédit, échéancier, arriérés  – autorisations de découvert, 

– contrats de LOA, Revolving, cartes de crédit de la grande distribution, etc. 

Autres éléments à mentionner : – dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…),  – arriérés d’impôt – prêts personnels accordés par des particuliers 

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– toute autre dette… 

3.1 Recevabilité de votre dossier 

La commission de surendettement vous informe de sa décision dans un délai de six mois à partir du dépôt du dossier complet. Elle vous informe également de la possibilité qu’elle a de vous entendre si vous le demandez.La décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification. 

En cas de déclaration d’irrecevabilité, la commission indique les motifs de la décision.  En cas de désaccord, un recours contre la décision de recevabilité peut être transmis au Tribunal de Grande Instance, le juge statuera alors sur la recevabilité de la demande.

3.2 Quelles solutions seront proposées ?

3.2.1 Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier). C’est un accord entre le particulier et les créanciers.

Le plan permet d’étaler le remboursement des dettes, éventuellement de diminuer le montant totale de ces dettes et de faire cesser les poursuites exercées à l’encontre du débiteur.

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3.2.2 Les mesures recommandées par la Commission de surendettement

Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place la Commission proposera au juge des mesures adaptées à sa situation.

Ces mesures peuvent comprendre un étalement, une réduction voire une suspension du paiement des dettes.

3.2.3 La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation financière du débiteur soit considérée comme  » irrémédiablement compromise « . Il s’agit bien sûr des cas les plus graves.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur donne son accord.

Cette procédure ressemble à la liquidation judiciaire appliquée aux entreprises, c’est la « faillite personnelle » qui comprend entre autres :

– la liquidation judiciaire du patrimoine et désignation d’un liquidateur, – la vente des biens autres que meublants s’il en existe dans un délai de 12 mois, – l’effacement de la partie des dettes qui n’a pu être soldée par la vente.