Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles, ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus les payer, vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement gérée par la Banque de France.
Avant le dépôt
Rassemblez les informations sur les revenus, les charges, le patrimoine et toutes les dettes. N’écartez pas un créancier parce que son montant vous paraît faible. Expliquez clairement l’événement ou le déséquilibre qui a conduit à la situation.
Vous pouvez déposer en ligne ou utiliser le formulaire prévu. Un Point Conseil Budget, un travailleur social ou une association peut aider à constituer le dossier.
La recevabilité
La commission examine notamment la nature des dettes, la situation du demandeur et sa bonne foi. Le dépôt entraîne une inscription au FICP. Il ne suspend pas automatiquement toutes les poursuites dès le premier jour : ouvrez les courriers et signalez immédiatement toute procédure en cours.
Si le dossier est déclaré recevable, certaines mesures de protection s’appliquent et la commission dresse l’état de l’endettement. Vérifiez ce document et contestez une erreur dans le délai indiqué sur la notification.
Les solutions possibles
Lorsque les dettes peuvent être remboursées, la commission peut rechercher un plan conventionnel ou imposer des mesures : rééchelonnement, réduction du taux, report ou effacement partiel selon la situation.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, peut être envisagé.
Pendant la procédure
Continuez à payer les dépenses courantes indispensables : logement, énergie, alimentation, impôts courants et assurances. Ne souscrivez pas un nouveau crédit. Informez la commission de tout changement important de revenu, de logement ou de famille.
Les décisions et délais sont propres à chaque dossier. La procédure officielle est détaillée sur Service-Public.fr et le dépôt s’effectue auprès de la Banque de France.